Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 16/07/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site ludovicpavadephotographie.com. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Article 1 — Identification du vendeur

Ludovic Pavadé
Micro-entreprise — Photographe
SIREN : 919459701
Adresse : adresse communiquée sur demande
Email : l.pavade.photography@gmail.com
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 2 — Produits

Le site propose à la vente : des tirages d’art photographiques, des produits dérivés, et des fichiers numériques. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant les produits n’ont pas de valeur contractuelle ; de légères variations de couleur ou de rendu peuvent exister, notamment en raison des réglages d’affichage de votre écran.

Les tirages d’art et produits dérivés sont fabriqués à la demande par des prestataires d’impression partenaires.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. En application de l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable (franchise en base). Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 4 — Commande

Le client passe commande via le site en ajoutant les produits à son panier, puis en validant sa commande après avoir vérifié son contenu. La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV. Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client. La vente est considérée comme définitive après confirmation de la commande et encaissement du paiement.

Article 5 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, de manière sécurisée, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site. Les données de paiement sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé et ne sont jamais conservées par le vendeur. La commande est traitée après validation du paiement.

Article 6 — Livraison

Les produits sont livrés en France, en Europe et à l’international, à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les tirages et produits dérivés sont expédiés directement par les prestataires d’impression partenaires.

Les délais de livraison comprennent le temps de fabrication (production à la demande) et le temps d’acheminement. Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon la destination et le prestataire. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Pour les livraisons hors Union Européenne, les envois sont effectués selon l’Incoterm « DAP » (Delivered At Place) : d’éventuels frais de douane, taxes ou droits d’importation peuvent s’appliquer et restent à la charge du destinataire. Ces frais variant selon le pays et le type de produit, ils ne peuvent être indiqués à l’avance.

Les fichiers numériques sont mis à disposition par téléchargement, sans frais de livraison.

Article 7 — Produit endommagé lors du transport ou non conforme

Le client est invité à vérifier l’état de son colis à la réception. Si la marchandise a été endommagée pendant le transport, ou ne correspond pas à la commande, le client doit le signaler dans les meilleurs délais et impérativement dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la livraison, via l’adresse l.pavade.photography@gmail.com, en fournissant une description et des photographies du produit et de son emballage.

En cas de colis visiblement endommagé à la livraison, il est recommandé d’émettre des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur. Après vérification et acceptation de la réclamation, le produit sera remplacé ou remboursé, sans frais pour le client.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le client informe le vendeur de sa décision par email à l.pavade.photography@gmail.com avant l’expiration du délai. Le produit doit être retourné dans son état d’origine, non utilisé, dans son emballage d’origine et complet. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.

Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits (ou de la preuve de leur expédition), par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exception — Fichiers numériques : conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En téléchargeant le fichier, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour ce contenu.

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le client peut demander le remplacement ou le remboursement du produit, sans frais, après vérification du défaut.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des photographies, images, textes et contenus présents sur le site sont la propriété exclusive de Ludovic Pavadé et sont protégés par le droit d’auteur. L’achat d’un tirage, d’un produit dérivé ou d’un fichier numérique confère au client un droit d’usage strictement personnel et privé.

Toute reproduction, diffusion, revente, exploitation commerciale ou utilisation des œuvres à des fins autres que privées est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’auteur. L’achat d’un fichier numérique ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle ni aucune cession de droits d’auteur.

Article 11 — Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits achetés. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, accessible sur le site, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 13 — Médiation et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s’adressera en priorité au vendeur pour rechercher une solution amiable.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Le médiateur compétent est :

[NOM ET COORDONNÉES DE VOTRE MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION — À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l’Union Européenne, le client peut également s’adresser au Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).